Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente d’Ecolog Deutschland GmbH

1. Généralités

Le site web https://brusselsairport.ecocare.center/ (« site web » ) est mis à disposition par Ecolog Deutschland GmbH (« Ecolog ») et propose des analyses médicales en laboratoire (« test ») afin de déterminer la présence d’une infection par le virus SARS-CoV-2 (« coronavirus ») à l’aéroport de Bruxelles.

Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent au test par écouvillonnages réalisé dans le centre de dépistage d’Ecolog dans l’aéroport de Bruxelles.

2. Conclusion de contrat

Le contrat de la réalisation du Test que vous avez sélectionné est conclu au moyen d’une offre ferme d’Ecolog sur le Site Internet que vous acceptez en cliquant sur le bouton « Commander et payer ». Ecolog confirmera ensuite la conclusion du contrat en envoyant un courrier électronique de confirmation à l’adresse que vous avez fournie lors de la validation.

3. Droit légal de rétractation

3.1 Lors de la prise de rendez-vous pour un test sur notre site web, vous disposez d’un droit légal de rétractation

Informations relatives au droit de rétraction

Droit de rétraction

Vous disposez du droit de révoquer votre contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs.

Le délai de rétractation de quatorze jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Afin de faire usage de votre droit de rétractation, vous devez nous informer à (Ecolog Deutschland GmbH, In der Steele 14, 40599 Düsseldorf, Allemagne, E-mail : info@ecolog-international.com, Téléphone : +49 (0) 211 6887500) en nous faisant parvenir une notification claire (par ex. par courrier par la poste, un fax ou un courriel) de votre décision de révoquer votre contrat. Vous pouvez pour cela utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint sans que cela soit obligatoire.

Pour garantir votre droit de rétractation, il suffit que vous nous fassiez parvenir votre notification concernant votre usage de ce droit dans les délais impartis.

Conséquences de votre rétractation

Si vous révoquez ce contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que vous nous avez versés, y compris les frais de livraison (à l’exclusion des frais supplémentaires découlant de votre décision d’opter pour un mode de livraison autre que celui que nous proposons, une livraison standard à faible coût), dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de votre notification nous informant de la révocation de votre contrat. Pour effectuer ce remboursement, nous utiliserons le même mode de paiement que celui auquel vous avez eu recours lors de votre transaction, sauf si nous avons explicitement convenu avec vous d’un autre moyen et ce remboursement n’entrainera pour vous aucun frais supplémentaire. Si vous avez requis que nos prestations débutent durant le délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant approprié correspondant à la part des prestations déjà effectuées au moment de votre usage du droit de rétractation pour le présent contrat et à la part du montant total des prestations prévues dans le contrat.

3.2 Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez révoquer votre contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous l’envoyer.)

  • À (Ecolog Deutschland GmbH, In der Steele 14, 40599 Düsseldorf, Allemagne, E-mail : info@ecolog-international.com ;
  • Je/nous (*) déclare/déclarons par le présent courrier révoquer le contrat que j’ai / nous (*) avons conclu concernant l’achat des marchandises suivantes (*) / la réalisation des prestations suivantes (*)
  • Commande effectuée le (*) / reçue le (*)
  • Nom du / de la commanditaire
  • Adresse du / de la commanditaire
  • Signature du / de la commanditaire
  • Date

(*) Rayer les mentions inutiles.

4. Paiements

Vous acceptez de recevoir de notre part tout (re)versement qui pourrait être dû sous forme électronique (et non en espèces). Cela n’affecte pas votre droit éventuel à recevoir un remboursement après une rétractation en utilisant la même méthode de paiement que celle utilisée pour la transaction initiale (voir section 3.1 ci-dessus).

5. Responsabilité

5.1 Ecolog assume l’entière responsabilité pour les dommages causés de manière intention-nelle ou par négligence par son personnel ou ses auxiliaires et portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Ecolog assume également l’entière responsabilité pour d’éventuels dommages résultant de l’intention ou d’une grave négligence de son personnel ou de ses auxiliaires.

5.2 Pour les dommages matériels et financiers résultant d’une violation par négligence des obligations contractuelles essentielles d’Ecolog, l’entreprise n’assume qu’une responsabilité partielle pour les dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et typiques de ce type de contrat ; sont considérées comme obligations contractuelles essentielles celles dont la réalisation est essentielle pour le contrat et dont le client est en droit d’attendre qu’elles soient respectées.

5.3 Toute autre responsabilité est exclue..

5.4 Dans la mesure où la responsabilité d’Ecolog est limitée ou exclue, les limitations et exclusions de responsabilité s’appliquent également pour la responsabilité personnelle de ses employés, de se représentants légaux et de ses auxiliaires.

5.5 Les limitations et exclusions de responsabilité suivant le paragraphe 5 ne concernent pas la responsabilité telle que définie par les prescriptions légales impératives relatives au fait des produits défectueux s’appliquant à la dissimulation frauduleuse d’un défaut ou à la prise d’une garantie..

5.6 Ecolog ne fournit aucune garantie expresse que l’analyse de vos écouvillonnages puisse être effectuée avant une date ou un horaire précis et/ou que les résultats de vos tests soient disponibles à une date ou un horaire précis. Les délais mentionnés sur notre site web, conformément au marquage respectif, correspondent uniquement aux délais généra-lement constatés. Il peut arriver que dans certains cas, les tests affichent un résultat er-roné. Les procédures reposant sur les écouvillonnages, tout comme celles d’Ecolog, ne peuvent détecter la présence d’infections causées par le coronavirus que si la quantité de virus présente sur les muqueuses est suffisamment importante et si le temps d’incubation est suffisant.

Étant donné qu’un prélèvement ne contient que la quantité de virus présente au moment de sa réalisation, un test peut dans un premier temps s’avérer positif, tandis qu’un test ul-térieur sera négatif. Ecolog effectue ses tests en se fondant sur l’état scientifique et analy-tique actuel de la technique, mais ne peut cependant garantir que les cas décrits ne se produiront pas. Les paragraphes précédant 5.1-5.5 ne sont pas concernés par le para-graphe 5.6.

6. Dispositions finales

6.1 Ecolog est tenue de vous informer qu’en ce qui concerne le règlement en ligne des litiges, la Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne. Vous pouvez consulter cette plateforme sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. À cet égard, nous sommes tenus de vous communiquer notre adresse électronique. La voici : info@ecolog-international.com.

6.2 Ecolog fait en permanence tout son possible pour régler tout conflit avec ses clients au sujet de contrats existants d’un commun accord. Nous tenons cependant à vous informer qu’Ecolog n’est pas tenue de participer à une procédure de médiation des litiges de la consommation et ne vous propose pas non plus d’y prendre part.